Pour que votre entreprise ait réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ce choix doit être fait en tenant compte d'un certain nombre de critères dont notamment la protection de votre patrimoine personnel, votre statut social ou fiscal, vos possibilités d'apport financier.
				L'Entreprise Individuelle (EI) Elle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire. Elle n'a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d'entreprise. La responsabilité de l'entrepreneur est indéfinie. Cependant ce dernier a la qualité de commerçant ou d'artisan. L'entrepreneur dirige seul son entreprise. Nombre d'associés l'entrepreneur individuel seul Montant du capital pas de capital légal Objet activité toutes activités (commerciales, libérales artisanales...) Dirigeant entrepreneur individuel Responsabilité des associés totale et indéfinie sur biens personnels, possibilité de protéger l'habitation principale L'Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée (EURL) C'est une SARL ne comprenant qu'un seul associé. Ce dernier détermine librement le capital, en fonction de la taille, l'activité et les besoins en capitaux de l'entreprise. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. L'associé unique est obligatoirement affilié au régime des TNS (régime des Travailleurs Non Salariés). Régime fiscal : imposition à l'IR ou option irrévocable à l'IS. L'EURL n'est dissoute que par la transmission du patrimoine à l'associé unique. Nombre d'associés 1 seul associé, (personne physique ou morale) à l'exception d'une autre EURL Montant du capital Librement déterminé Objet activité toutes activités (commerciales, libérales artisanales...). Activités interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies... Dirigeant gérant, obligatoirement personne physique, 'associé unique ou un tiers Responsabilité des associés limitée aux apports   La Société À Responsabilité Limitée (SARL) Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports. Il n'y a aucune exigence de capital minimum, ce dernier étant déterminé librement par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de l'entreprise. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou en dehors. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple, les décisions de modification des statuts se prennent en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des ¾ des voix. Les associés ont la possibilité d'adopter un statut de salarié s'ils sont minoritaires ou égalitaires (participation inférieure ou égale à 50% du capital). Dans le cas d'une SARL de famille, constituée entre parents en ligne directe, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu. Nombre d'associés minimum 2, maximum 100 (personnes physiques ou morales) Montant du capital Librement déterminé Objet activité toutes activités (commerciales, libérales artisanales...) activités interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies... Dirigeant(s) gérant(s), obligatoirement Personne physique, associé(s) ou un tiers Responsabilité des associés limitée aux apports   La Société Anonyme (SA) C'est une socitété de capitaux comprenant 7 actionnaires au moins. Le capital minimum est de 37 000 € libéré de moitié lors de la constitution (le reste dans les 5 ans). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Les dirigeants sociaux ont la possibilité de choisir le statut de salarié. il est obligatoire de prendre un commisaire aux comptes. La SA est imposable à l'impôt sur les sociétés. Nombre d'associés minimum 7 personnes physiques ou morales Montant du capital 37 000 € minimum, libéré de moitié lors de la constitution et le solde dans les 5 ans Objet activité toutes activités (commerciales, libérales artisanales...) activités interdites : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle... Dirigeant(s) conseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, personne physique obligatoirement Responsabilité des associés limitée aux apports   La SCOP : Société Coopérative de Production Une SCOP est une société commerciale de type SARL ou SA, dont les associés ont souhaité se placer sur un strict pied d'égalité, réunis autour d'un même projet économique et des mêmes valeurs. Elles peuvent être créées dans tous les secteurs d'activités. Pour une SARL, il n'y a pas de capital minimum, il est fixé par les associés. Pour une SA, il est de 18 500 € avec au moins 7 salariés associés. La SCOP appartient à chaque salarié associé. Les dirigeants pratiquent un management participatif qui implique chaque salarié. Dans les Assemblées Générales, chaque associé-salarié a le même pouvoir :" un associé=une voix ".Tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié.   La Société en Nom Collectif (SNC) C'est une société de personnes. Il n'y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions importantes sont toujours prises à l'unanimité. Nombre d'associés 2 personnes physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçant Montant du capital pas de minimum, pas d'obligation de libération immédiate (ex : sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins) Objet activité activités uniquement commerciales et artisanales Dirigeant(s) gérant(s) personne physique ou morale Responsabilité des associés indéfinie et solidaire sur biens personnels   La Société par Actions Simplifiées (SAS) Société comportant au minimum 1 actionnaire (SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Son capital minimum est de 37 000 € libéré de moitié lors de la constitution (le solde devant être libéré dans les 5 ans). La SAS ne peut faire appel public à l'épargne. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. La nomination d'un président (personne physique ou moral) et la désignation de commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) sont obligatoires. Le président de la SAS est assimilé salarié. La SAS est toujours imposable à l'impôt sur les sociétés. Nombre d'associés minimum 2 actionnaires Montant du capital 37 000 €, la moitié versée intégralement lors de la constitution et le solde dans les 5 ans Objet activité activités interdites (débits de tabac, agences de placements, artistes..) Dirigeant(s) président, personne physique ou morale, actionnaire ou non Responsabilité des associés limitée aux apports personnels